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Prestations de services liées à l’exportation de marchandises

Aux termes de l'article 262-I du C.G.I., les prestations de services directement liées à l'exportation de marchandises (et plus généralement de biens meubles corporels) sont exonérées de la T.V.A. Ces dispositions présentent un caractère général. Elles s'appliquent, quels que soient la qualité et le lieu d'établissement du donneur d'ordre, aux opérations portant sur des marchandises destinées à l'exportation et...

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2011.07.04 Prestations de services liées à l’exportation de marchandises
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