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Actualités Réglementaires

Transport des marchandises exportées ou en transit

L'article 262-I du C.G.I. exonère de la T.V.A. les prestations de services directement liées à l'exportation de marchandises vers les pays tiers. Cette exonération s'applique aux transports afférents aux expéditions directes vers l'étranger ainsi qu'à certains transports d'approche effectués en vue d'acheminer vers l'étranger des marchandises destinées à l'exportation, quel que soit le mode de transport utilisé. Les marchandises considérées peuvent être aussi bien des marchandises exportées à titre définitif ou temporaire, que des marchandises réexportées en suite de régime douanier suspensif. L'exonération s'applique donc aux transports suivants : Transports de marchandises...

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2011.07.04 Transport des marchandises exportées ou en transit
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