fbpx

2011.07.04 Entrepôt export : dispositions applicables au point de vue fiscal

Les marchandises prises sur le marché intérieur et destinées à l'exportation ou à l'avitaillement des navires ou aéronefs peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation douanière (voir n° 2-1700), être placées sous le régime de l'entrepôt d'exportation.

Du point de vue fiscal, les marchandises déclarées sous ce régime sont considérées comme exportées et bénéficient immédiatement de l'exonération de la TVA.

A condition de tenir à l'appui de leur comptabilité les exemplaires des déclarations d'entrée en entrepôt d'exportation qui leur sont remis par le service des douanes, les entreprises intéressées peuvent dès la constitution des marchandises sous ce régime, en comprendre la valeur dans leur chiffre d'affaires à l'exportation. Le "plafond" de remboursement de la TVA (voir n° 3-0200) ainsi que le contingent d'achat en franchise dont bénéficient les exportateurs (voir n° 3-0210.4) sont déterminés en conséquence.

Bien entendu, la valeur des marchandises exportées à partir de l'entrepôt ne doit pas être prise en considération ni pour le calcul de ce plafond ni pour la détermination du contingent d'achat en franchise.

Toutefois lorsque des produits agricoles placés en entrepôt d'exportation sont exportés après transformation, il doit être tenu compte de la différence entre la valeur à l'exportation et la valeur à l'entrée en entrepôt.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.