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Obligations fiscales incombant au vendeur

Lorsque la vente est réalisée dans les conditions indiquées ci-dessus, le vendeur est présumé pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe qui s'attache aux affaires d'exportation. Mais l'octroi définitif de ce régime est lié au renvoi, par le service des douanes, des bordereaux de vente dûment visés au vendeur intéressé qui les annexe alors à la facture correspondante. Le vendeur peut, dans les conditions habituelles, déduire la TVA ayant grevé ses achats et, dès la réalisation de la vente, et sans attendre le retour du bordereau visé, en comprendre le montant dans son chiffre d'affaires à...

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2011.07.04 Obligations fiscales incombant au vendeur
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