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Modalités d’application de la procédure

1. Principes généraux Il est précisé que la vente en détaxe selon la procédure des bordereaux n'est pas une obligation pour le vendeur. Il appartient à ce dernier d'apprécier si la vente sera faite selon cette procédure ou aux conditions du marché intérieur. Dans le premier cas, il acquiert la qualité d'exportateur et doit s'assurer de la qualité de non-résident de l'acheteur (présentation de pièces justificatives). L'exonération de la TVA est accordée exclusivement aux ventes pour lesquelles le vendeur peut justifier que les marchandises ont été exportées, cette justification résultant d'un visa, apposé sur un bordereau de vente établi sur formulaire spécial . Le vendeur, fiscalement assimilé à un exportateur, doit établir le document conforme au modèle Cerfa n° 10096* 03, en trois exemplaires. Ce document numéroté en série continue, est accompagné d'une notice d'utilisation rédigée en sept langues (dont le français) sur modèle Cerfa n° 51011# 02. Un exemplaire du document une fois rempli (avec mention, notamment, du numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur) est conservé par le vendeur à l'appui de sa comptabilité. Le vendeur remet les deux autres exemplaires à l'acheteur. Ce dernier les présente en même temps que...

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2011.07.04 Modalités d’application de la procédure
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