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Actualités Réglementaires

Bordereaux de vente export (BVE) : bases réglementaires et principes

Art. 262.I.2 du Code général des impôts (CGI) et articles 24 bis et ter de l'annexe IV du CGI Décision des douanes n° 11-003 du 21 janvier 2011 (BOD n° 6885 du 26 janvier 2011), qui abroge et remplace la décision des douanes n° 09-061 du 27 octobre 2009 (BOD n° 6841 du 3 novembre 2009) Arrêté du 31 octobre 2007 (JORF du 29 novembre) relatif à la mise en ?uvre par les douanes, d'un programme informatisé d'apurement des BVE dénommé "PABLO" Arrêté du 3 juillet 2009 (JORF du 21 juillet 2009) fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un territoire d'outre-mer. Les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs âgés de plus de 15 ans résidant dans un pays tiers à la CE peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA, dans le cadre de la procédure dite des "bordereaux de vente à l'exportation" (BVE). Le commerçant a la faculté d'accorder ou non, le bénéfice de la procédure. L'exonération ne peut être accordée qu'aux ventes faites à des personnes de passage dans un Etat membre et justifiant de leur qualité de non-résident, quelle...

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2011.07.04 Bordereaux de vente export (BVE) : bases réglementaires et principes
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