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Cas particuliers

1. Cas des nouveaux exportateurs Les nouveaux exportateurs, bien que ne disposant pas de références à des exportations réalisées l'année précédente, peuvent néanmoins être autorisés par le service des impôts à s'approvisionner en franchise de TVA sous certaines conditions particulières. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation d'une caution. Cependant, des contingents d'achats en franchise avec dispense de caution peuvent être accordés par les directeurs départementaux des impôts aux nouveaux exportateurs, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation d'exportations déterminées et sous réserve que soient présentées des justifications estimées satisfaisantes. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable. Dès la réalisation des premières exportations, les nouveaux exportateurs disposent d'une référence appréciée mensuellement, permettant de déterminer un contingent susceptible d'être utilisé pour bénéficier de la procédure normale d'achats en franchise de TVA. Le contingent est augmenté au fur et à mesure de la réalisation des exportations (référence à la période des douze derniers mois). 2. Dispense de caution En...

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2011.07.04 Cas particuliers
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