fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Formalités de la réception en franchise

1. Principes L'obtention de la franchise est subordonnée à l'accomplissement, par l'exportateur, des formalités suivantes : dans tous les cas : délivrance de l'attestation prévue par l'article 275 du CGI, ou à l'importation, établissement d'un avis d'importation A.I.2.. le cas échéant : présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (article 276 du CGI). 2. L'attestation (1) Pour pouvoir procéder à des achats en franchise de TVA, les exportateurs doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation visée (sauf dispense citée dans les remarques ci-dessous) par le service local des impôts dont ils dépendent. L'attestation doit certifier que les produits commandés par eux sont destinés à être exportés, en l'état ou après transformation, et comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 du CGI. Cette attestation d'achats en franchise doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire, visé par le service des impôts, est restitué à l'exportateur, qui doit l'adresser à son fournisseur pour permettre à celui-ci de justifier du non-paiement de la TVA....

L'accès à la totalité de l'article (804 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Formalités de la réception en franchise
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres