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1. Principes L'obtention de la franchise est subordonnée à l'accomplissement, par l'exportateur, des formalités suivantes : dans tous les cas : délivrance de l'attestation prévue par l'article 275 du CGI, ou à l'importation, établissement d'un avis d'importation A.I.2.. le cas échéant : présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (article 276 du CGI). 2. L'attestation (1) Pour pouvoir procéder à des achats en franchise de TVA, les exportateurs doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation visée (sauf dispense citée dans les remarques ci-dessous) par le service local des impôts dont ils dépendent. L'attestation doit certifier que les produits commandés par eux sont destinés à être exportés, en l'état ou après transformation, et comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 du CGI. Cette attestation d'achats en franchise doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire, visé par le service des impôts, est restitué à l'exportateur, qui doit l'adresser à son fournisseur pour permettre à celui-ci de justifier du non-paiement de la TVA....

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2011.07.04 Formalités de la réception en franchise
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