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Actualités Réglementaires

Principes et conditions pour bénéficier de la franchise de TVA

En vue de leur éviter une avance de trésorerie, l'article 275-I du Code général des impôts autorise les exportateurs à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les marchandises qu'ils destinent à l'exportation (ainsi que des services portant sur des biens exportés) dans la limite du montant des livraisons intracommunautaires exonérées et des exportations vers les pays tiers d'objets passibles de cette taxe, réalisées au cours de l'année précédente. 1. Bénéficiaires Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du CGI, les conditions suivantes sont exigées : être assujetti à la TVA (par dérogation à ce principe, la procédure d'achat en franchise peut bénéficier à certains non assujettis à la TVA, notamment des organismes sans but lucratif) ; être exportateur. L'expédition ou la livraison à l'étranger suffit pour que celui qui la réalise soit considéré comme exportateur : il n'est pas nécessaire que les produits exportés soient vendus. être exportateur direct, La franchise n'est accordée qu'à l'exportateur direct, à l'exclusion, par conséquent, de ses fournisseurs. Toutefois, le redevable qui exporte par l'entremise d'un commissionnaire exportateur ou d'un groupement d'intérêt économique (GIE) est...

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2011.07.04 Principes et conditions pour bénéficier de la franchise de TVA
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