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Actualités Réglementaires

Procédure particulière de remboursement de taxes aux exportateurs

Il appartient aux exportateurs de présenter chaque mois - ou chaque trimestre - une demande de remboursement établie en double exemplaire sur formule fournie par l'administration (imprimé spécial 3519). A l'appui de leur première demande, les entreprises nouvelles doivent fournir un relevé des factures d'achats comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture et le montant des taxes correspondantes. Cette dernière colonne doit être totalisée (1). Les dossiers de remboursement doivent être adressés au service local des impôts dont relève l'entreprise exportatrice en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé. Les demandes de remboursement ne sont plus recevables lorsqu'elles sont déposées postérieurement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle où les exportations (ou les affaires assimilées), dont elles font état, ont été...

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2011.07.04 Procédure particulière de remboursement de taxes aux exportateurs
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