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Actualités Réglementaires

Régimes de remboursement des crédits de taxes

Lorsque le total des taxes déductibles excède le montant de la TVA dont ils sont redevables au titre des opérations faites à l'intérieur, les entreprises exportatrices ainsi que celles qui effectuent des opérations assimilées à des exportations, y compris les ventes en franchise de taxes, peuvent obtenir le remboursement de tout ou partie du solde créditeur. Deux procédures de remboursement des crédits de taxes non imputables sont...

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2011.07.04 Régimes de remboursement des crédits de taxes
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