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Actualités Réglementaires

L’ECS (Export Control System)

1. Bases réglementaires et rappel du contexte Règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 modifiant le code des douanes communautaire (CDC) Règlement CE n°s 1875/2006 du 18 décembre 2006, 273/2009 du 2 avril 2009, 312/2009 du 16 avril 2009 et 414/2009 du 30 avril 2009, modifiant le règlement portant certaines dispositions d'application de ce code (DACDC) L'ensemble des dispositions relatives à l'ECS phase 1 sont récapitulées et explicitées dans la décision des douanes n° 09-049 du 29 juin 2009 parue dans le BOD n° 6830 du 1er juillet 2009. Des informations complémentaires sont par ailleurs disponibles sur le site Prodouane des douanes françaises Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 (JORF du 7 mars 2010, texte n° 8) relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée Voir également la fiche douane pratique n° 19 parue dans Le MOCI n° 1838 du 19 mars 2009, page 62 et la fiche pratique n° 41 parue dans Le MOCI n° 1880 du 23 décembre 2010, page 16. Voir aussi l’article paru dans Le MOCI n° 1866 du 13 mai 2010, page 76 L'ECS (Export Control System ou système de contrôle à l'exportation) constitue un volet important du projet communautaire de...

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2011.07.04 L’ECS (Export Control System)
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