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2011.07.04 Conditions de l’exonération

L'article 286-3° du Code général des impôts prescrit que toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Ce registre n'est donc pas obligatoire lorsque le vendeur tient habituellement une comptabilité. Pour ce qui concerne les exportations, ce registre, ou cette comptabilité, doit être tenu comme il est indiqué ci-dessous.

Les obligations particulières de nature comptable qui incombent aux exportateurs sont énoncées à l'article 74 de l'annexe III du CGI.

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des marchandises exportées sont exemptées de la TVA, à condition :

  • que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu à l'article 186-3 du CGI, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des marchandises ;
  • que la date d'inscription audit registre, ainsi que les marques et numéro des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les marchandises pour l'exportation ;
  • que le fournisseur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation sur modèle DAU, qui doit après visa par le service des douanes du point de sortie de la Communauté être remise à l'appui du registre cité à l'article 286-3e du CGI.

§ 2 JUSTIFICATION DES EXPORTATIONS

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