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Actualités Réglementaires

Opérations exonérées

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de marchandises et plus généralement de biens meubles corporels (art. 262 du CGI). 1. Territoires d'exportation : définition L'exonération s'applique aux exportations à destination : des pays tiers (y compris Andorre), des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), des autres parties de la Communauté exclues de son territoire fiscal (Canaries, Mont Athos, etc.), des TOM (Nlle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna) et des collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les ventes et les livraisons à destination des zones franches du Pays de Gex, de la Corse et de la Principauté de Monaco, ne donnent pas lieu à exonération de la TVA, ces territoires faisant partie, du point de vue fiscal, du territoire métropolitain. Toutefois, les ventes de certaines marchandises expédiées de France continentale à destination de la Corse bénéficient d'un régime de faveur en ce qui concerne leur imposition à la TVA (art. 297 du CGI) ; les principales catégories de marchandises auxquelles s'applique ce régime (réfaction du chiffre d'affaires imposable) sont indiquées ci-dessus. Sont également exclues de l'exonération les ventes et livraisons en France aux...

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