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Actualités Réglementaires

Franchise de TVA à l’importation et régime des AI2

1. Bases réglementaires et principes Article 275 du Code général des impôts (CGI) Décision des douanes n° 91-023 parue au BOD n° 5503 du 5 février 1991, modifiée par la décision n° 03-078 parue au BOD n° 6591 du 30 janvier 2004 Modificatif de la décision 03-078 précitée (BOD n° 6603 du 24 juin 2004). Décision des douanes n° 11-014 parue au BOD n° 6896 du 15 juin 2011 concernant le contingent d’achat en franchise de TVA et le régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations. Les marchandises normalement passibles de la TVA et destinées à être réexportées en l'état ou après transformation doivent, en règle générale, pour bénéficier de la franchise de cette taxe, être placées sous l'un des régimes douaniers suspensifs des droits et taxes (transit, transbordement, entrepôt, admission temporaire). Toutefois, l'article 275-I du CGI autorise les exportateurs à importer en franchise de TVA les biens qu'ils destinent : à l'exportation vers les pays tiers, ou à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA au sens de l'article 262 ter I du CGI (1), ou à une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la CE et qui relève du régime des "ventes à distance" La franchise s'applique...

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