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Actualités Réglementaires

Importations réalisées aux conditions de livraison des marchandises en France par une entreprise étrangère non établie dans ce pays

Les indications qui suivent résultent de l'instruction n° 3 D-4-82 de la Direction générale des impôts du 26 février 1982 et des instructions 3 A-3-89 du 4 avril 1989 et 3 A-7-90 du 9 mai 1990. Ces dispositions qui font l'objet de la décision des douanes 90.151 du 3 décembre 1990 (BOD n° 5476 du 3 décembre 1990) rappelle le régime fiscal applicable aux importations réalisées aux conditions de livraison en France par une entreprise étrangère qui n'y est pas établie. Par livraison d'un bien meuble, on entend le transfert du pouvoir d'en disposer comme un propriétaire selon la définition posée par la 6ème directive. L'entreprise étrangère qui n'est pas établie en France et qui y réalise une opération soumise à la TVA est tenue, en principe, de faire accréditer un représentant fiscal, domicilié en France (art. 289 A.I. du CGI). 1. Cas où l'entreprise étrangère désigne un représentant fiscal : La marchandise est livrée directement chez l'acheteur...

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