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2011.07.04 Droit à déduction (art. 271 du CGI)

La TVA dont sont passibles les marchandises importées doit être acquittée en douane au moment du dédouanement pour la consommation. En raison du système des paiements fractionnés , les entreprises importatrices assujetties à la TVA pour les affaires qu'elles réalisent sur le marché intérieur sont autorisées à déduire, sur chaque déclaration du chiffre d'affaires, du montant de la taxe dont elles sont redevables, les sommes acquittées au titre de la TVA pour des importations ouvrant droit à déduction.

Elles doivent conserver à l'appui de leur comptabilité, aux fins de contrôle par l'administration, les justifications de leurs importations.

Nota : suppression de la "règle du décalage d'un mois".

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