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Actualités Réglementaires

TVA nouvelles règles de facturation

TVA - REGLES DE FACTURATION Détails de la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation :territorialité des factures, mentions obligatoires, facturation électronique etc. Application des nouvelles règles de facturation : 01.01.2013 – tolérance jusqu’au 31.12.2013 Les informations ainsi que les BOFIP modifiés sont accessibles à l’adresse suivante :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9113-PGP?branch=2 La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant ladirective 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée par l’article 62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative du 29 décembre 2012 et lesdécrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques etn° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 1- Le constat selon lequel...

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2013.11.18 TVA nouvelles règles de facturation
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