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Actualités Réglementaires

Taux de TVA applicable en France à compter du 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) : le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits...

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2013.07.11 Taux de TVA applicable en France à compter du 1er janvier 2014
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