2022.12.31 Secteur militaire – demandes autorisation d’importation ou de transit

Parution au JORF 0001 du 01/01/2023 de l’Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d’autorisations de transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
NOR : ECOD2236514A

Publics concernés : les demandeurs d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments ; les opérateurs économiques titulaires de l’autorisation d’opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté qui souhaitent faire transiter par le territoire national, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, des matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés.
Objet : fixer les conditions d’établissement des demandes d’autorisations d’importation et de transit définies aux articles R. 2335-1 et R. 2335-41 du code de la défense et aux articles R. 316-29 et R. 316-51 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté établit les conditions de dépôt, de traitement, de délivrance et, le cas échéant, de modification des demandes de transit individuelles et globales, conformément à la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, qui a confié la gestion des demandes correspondantes au service des autorisations des mouvements internationaux d’armes de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il définit également les modalités de demandes des autorisations d’importations prévues aux articles R. 2335-1 du code de la défense et R. 316-29 du code de la sécurité intérieure. Ces évolutions nécessitent l’abrogation corrélative des arrêtés du 13 décembre 2001 et du 8 janvier 2004.

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