2022.12.31 Accord UE/Singapour

ACCORD UE/Singapour 

La commission européenne DG TAXUD a mis à jour sa page internet concernant l’origine préférentielle en ce qui concerne les Valeurs limites exprimées en euros et montants correspondants en monnaies nationales en 2023 pour les accords avec Singapour

Il s’agit des valeurs limites en matière de :

• Déclarations du fournisseurs (moins de 6000 euros)
• Les bagages personnels des voyageurs
• les petits envois

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Parution au JOUE L322 DU 16/12/2022 DE LA Décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Modifications à compter du 01/01/2023 sur les règles d’origine de l’accord UE/SINGAPOUR
Parmi les modifications : attestation d’origine par un exportateur enregistré dans REX dans l’UE au lieu de la déclaration d’origine par un exportateur agréé

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