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2022.11.30 Modification acte d’exécution du CDU – RCO et preuves d’origine dans la zone EURMED
Modification acte d’exécution du CDU – RCO et preuves d’origine dans la zone EURMED
Parution au JOUE L309 du 30/11/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2334 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants et assouplissant les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine.
- obligation d’indiquer le RCO dans les déclarations en douane – entrée en vigueur le 20/12/2022
- modification des notes de bas de page des déclarations du fournisseur et assouplissement de leur utilisation dans le cadre de l’application des règles transitoires de la zone EURMED – applicable à compter du 01/09/2021
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