2022.11.30 Fiscalité énergétique – taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Fiscalité énergétique – taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Parution du BOD 7466 du 29/11/2022 (NOR ECOD2299809C) – Circulaire relative à la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) – Article 266 quindecies du code des douanes.
Principales évolutions :

• nouveaux plafonds d’incorporation
• fin de la prise en compte des biocarburants produits à partir d’huile de soja
• changement de dénomination de la taxe
• introduction de l’électricité renouvelable issue de bornes de recharge ouvertes au public à compter du 01/01/202

Abroge le BOD 7379 du 18/08/2020 – texte 20-046
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