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2022.10.31 Ukraine – Sanctions Russie paquet VIII
Ukraine – Sanctions Russie paquet VIII
Parution au JOUE L259 I du 06/10/2022 Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Applicable depuis le 07/10/2022
Accès au règlement
Voir également la page d’information de la DG TAXUD
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