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2022.10.31 Modification de la convention Transit Commun – caution Ukraine
Modification de la convention Transit Commun – caution Ukraine
Publication au JOUE L272 du 20/12/2022 de la DÉCISION no 3/2022 de la Commission mixte UE-PTC du 29 septembre 2022 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2022/1983]
Modification de la convention concernant le cautionnement pour donner suite à l’entrée de l’Ukraine dans le transit commun
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