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2022.08.30 Loi de finances rectificative pour 2022 mesures fiscales et douanières
Loi de finances rectificative pour 2022 mesures fiscales et douanières
Parution au JORF 0189 du 17/08/2022 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
NOR : ECOX2218099L
Accès au texte
ACCISES (PRODUITS énergétiques – ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES°
Article 9 : Modification de différents codes en ce qui concerne les accises
Article 22 : Produits énergétiques, articulation réglementaire Code des impositions sur les biens et les services et code des douanes
FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Article 26 : Obligations liées a la facturation électronique – amendes
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