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2022.07.29 Ukraine – mesures prévues de simplification lancement process de transit commun

Ukraine – mesures prévues de simplification lancement process de transit commun

 

Page uniquement accessible en anglais.
Commission sets in motion process for Ukraine to join the Common Transit Convention and the Convention on Simplification of formalities in trade in goods

On 15 July 2022, the Commission put forward a draft EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions (CTC) – an international framework for the customs transit of goods that ensures simplified procedures between the EU and partner countries.
The Conventions mean that goods can move much more easily between the EU and the seven so called Common Transit Countries (Norway, Iceland, Switzerland, North Macedonia, Serbia, Turkey, and the UK). In this way, the simplified rules, such as mutually recognized financial guarantees for customs transit and less controls, help to cut down on costs for EU and partner country businesses, while facilitating and boosting trade.
In the draft EU position paper adopted today, the Commission takes the view that Ukraine fulfils all relevant criteria for admittance to the Conventions, including legal, structural and IT requirements. Furthermore, accession to these Conventions is foreseen in the EU-Ukraine Association Agreement and in the EU’s pre-accession strategy for Ukraine. Once endorsed by the Council, the EU’s position will be put forward to the highest body of the Conventions, the EU-CTC Joint Committees, made up of the EU and other CTC signatories, which can then formally invite Ukraine to join the Conventions by as early as 1 October.
For more information:
EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions
English (151.69 KB – PDF) Download
Annexes – EU proposal for Ukraine to be invited to join the Common Transit Conventions
English (221.82 KB – PDF) Download
EU measures following the Russian invasion of Ukraine

Traduction de courtoisie :
La Commission lance le processus d’adhésion de l’Ukraine à la convention de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Le 15 juillet 2022, la Commission a présenté un projet de proposition de l’UE visant à inviter l’Ukraine à adhérer aux conventions de transit commun (CTC), un cadre international pour le transit douanier des marchandises qui garantit des procédures simplifiées entre l’UE et les pays partenaires.
Les conventions signifient que les marchandises peuvent circuler beaucoup plus facilement entre l’UE et les sept pays dits de transit commun (Norvège, Islande, Suisse, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Royaume-Uni). Ainsi, les règles simplifiées, telles que les garanties financières mutuellement reconnues pour le transit douanier et la réduction des contrôles, contribuent à réduire les coûts pour les entreprises de l’UE et des pays partenaires, tout en facilitant et en stimulant les échanges. Dans le projet de prise de position de l’UE adopté aujourd’hui, la Commission estime que l’Ukraine remplit tous les critères pertinents d’admission aux conventions, y compris les exigences juridiques, structurelles et informatiques.
En outre, l’adhésion à ces conventions est prévue dans l’accord d’association UE-Ukraine et dans la stratégie de pré adhésion de l’UE pour l’Ukraine. Une fois approuvée par le Conseil, la position de l’UE sera présentée à l’organe suprême des conventions, les comités mixtes UE-CTC, composés de l’UE et d’autres signataires de la CTC, qui pourront ensuite inviter formellement l’Ukraine à adhérer aux conventions dès le 1er octobre.

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