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2022.06.30 Conditions et codes NC import de certains biens dispensés de contrôles aux postes frontaliers
Conditions et codes NC import de certains biens dispensés de contrôles aux postes frontaliers
Parution au JOUE L154 du 07/06/2022 du Règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
Applicable à compter du 27/06/2022
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