2022.05.31 Secteur militaire – Divers arrêtés sur les licences générales

Secteur militaire – Divers arrêtés sur les licences générales

Parution au JORF 0101 du 30/04/2022 de divers textes relatifs aux licences générales dans le domaine des produit liées à la défense, matériels de guerre et matériels assimilés

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne

Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111