2022.05.31 Modification des institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accises

Modification des institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accises

Parution au JOUE L 147 du 30/05/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/829 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accises

Extension de l’exonération pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union – Modification du certificat d’exonération des droits d’accises

Applicable à compter du 01/07/2022
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