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2022.05.31 Info DGDDI : Évolution DELTA G/X/H7 – Cautionnement octroi de mer
Info DGDDI : Évolution DELTA G/X/H7 – Cautionnement octroi de mer
Information de la DGDDI concernant des évolution de DELTA G/X/H7 et le cautionnement de l’octroi de mer à 5% et leur incidence sur les codes taxes dans les déclarations en douane.
A compter du 1er juin 2022, les téléservices Delta évoluent. Les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi de mer seront dédoublés afin de porter 95 % du montant de la taxe en non cautionné et 5 % en cautionné..
Le montant d’octroi de mer dû apparaîtra de la manière suivante dans le pavé « Liquidation » de la déclaration en douane :
– 5 % *quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et C dans la colonne « statut de la liquidation » ;
– 95 %*quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et NC dans la colonne « statut de la liquidation ».
Des cas alternatifs demeurent, notamment si vous ne bénéficiez pas d’une dispense de cautionnement TVA. Dans ce cas, l’ensemble de la liquidation sera imputé sur le crédit cautionné.
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos bureaux de douane territorialement compétents afin de mettre à jour les montants de vos crédits cautionnés et/ou non cautionnés.
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