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2022.04.29 Modification règles UE sur les taux de TVA
Modification règles UE sur les taux de TVA
Parution au JOUE L107 du 06/04/2022 du 06/04/2022 de la DIRECTIVE (UE) 2022/542 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
La directive est applicable le 06/04/2022
L’échéance d’application dans les États Membres (compte tenu du délai de transposition) est le 1er janvier 2025
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