2022.04.29 Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

Parution au JOUE L126 du 29/04/2022 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/682 DE LA COMMISSION du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

• Application de droits supplémentaires de 0,001 % s’ajoutant aux droits de douane
• Applicable au 01/05/2022
• NC concernées :
  • 0710 40 00
  • Ex90031900“montures en métaux communs”
  • 8705 10 00
  • 6204 62 31

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Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI