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2022.03.30 Ukraine – FAQ de l’UE sur les sanctions suite à la situation en Ukraine
Ukraine – FAQ de l’UE sur sanctions
La Commission Européenne DG TRADE a publié des FAQ sur les les restrictions à l’exportation suite à la situation en Ukraine
Frequently Asked Questions on export-related restrictions pursuant to Articles 2, 2a and 2b of Council Regulation No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (hereinafter: the ‘Sanctions Regulation’), as amended by Council Regulation (EU) 2022/328 of 25 February 2022.
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