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2022.03.30 TVA et Accises – Certificats d’exonération
TVA et Accises – Certificats d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise
Parution au JOUE L88 du 16/03/2022 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/432 DU CONSEIL du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise
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