2022.02.28 Ukraine différentes informations

Ukraine différentes informations

APPLICATION ACCORD UE/UKRAINE

Parution d’un Avis aux importateurs de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk
Accès à l’avis de la DGDDI
Accès à l’avis de la commission européenne  (Avis 2022/C 87 I/01 – JO C87I du 23.02.2022)

MESURES RESTRICTIVES IMPORT/EXPORT
Parution au JOUE LI42 du 23/02/2022 du RÈGLEMENT (UE) 2022/263 DU CONSEIL du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
Entrée en vigueur : 24/02/2022
Accès au texte