2022.02.28 BDU – Informations pour applications nationales

BDU – Informations pour applications nationales

Publication au JOUE C66 du 08/02/2022 d’une NOTE D’INFORMATION sur le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage : Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 6, 7, 9, 11, 12, 22 et 23 (2022/C 66/04)
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