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2022.01.31 Covid 19 : franchise droits et TVA sur certains produits
Covid 19 : franchise droits et TVA sur certains produits
Covid 19 : fin franchise droits et TVA sur matériel sanitaire
Parution au JOUE L464 du 28/12/2021 de la Décision (UE) 2021/2313 de la Commission du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022
Applicable depuis le 01/01/2022
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