2022.01.31 Bordereaux vente en Détaxe à compter du 01/01/2022

Bordereaux vente en Détaxe à compter du 01/01/2022

 Parution au JORF 0001 du 01/01/2022 de l’Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République
NOR : CCPD2131536A

• Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et usagers.
• Objet : modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation, modalités de recours à la procédure de secours.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
• Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation édités par voie informatique dans le cadre du programme d’apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres (PABLO), ainsi que les modalités de recours à la procédure de secours.

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