2021.11.30 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Macédoine

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Macédoine

Parution au JOUE L406 du 16/11/2021 de la Décision NO 1/2021 du Conseil de stabilisation et d’association UE-République de Macédoine du Nord du 9 septembre 2021 portant modification de l' »accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part », par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative [2021/1931]

Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed  (règles dites « de substitution »)

Rappels :

– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention

– leur application est facultative

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