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2021.08.27 uspension de Droits de douane additionnels produits importés des USA
Suspension de Droits de douane additionnels produits importés des USA
Parution au JOUE L243 du 09/07/2021 du Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 de la Commission du 8 juillet 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
INFORMATIONS DE LA DGDDI :
Traduction juridique de l’arrangement conclu le 15 juin 2021 entre Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et Katherine Tai, représentante des États-Unis pour le commerce, en application du règlement d’exécution (UE) 2021/1123 du 8 juillet 2021 (JO L243 du 9 juillet 2021), la Commission européenne a décidé de prolonger de pour une durée de cinq ans la suspension des droits additionnels appliqués à certains produits originaires des États-Unis en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 dans le cadre du différend Boeing-Airbus arbitré par l’OMC.
Sans préjudice de nouvelle suspension/modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par ce règlement recommenceront à s’appliquer à compter du 11 juillet 2026 inclus.
Les États-Unis ont annoncé des mesures similaires, sous la forme d’une suspension des droits additionnels appliqués aux importations de produits européens depuis le 18 octobre 2019 pour une période de cinq ans, à partir du 11 juillet 2021.
Ces droits additionnels avaient déjà été suspendus de manière mutuelle pour une période de quatre mois, du 11 mars au 11 juillet 2021, afin de permettre les négociations d’un règlement équilibré des différends devant l’OMC concernant les aéronefs civils gros porteurs (cf. règlement d’exécution (UE) 2021/425 de la Commission du 9 mars 2021).
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