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2021.06.30 OCTROI DE MER – Modificatif du règlement européen
OCTROI DE MER – Modificatif du règlement européen
Parution au JOUE L221 du 21/06/2021 de la Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE
- Autorisation pour la France de continuer à appliquer des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027
- Applicable à compter du 01/01/2021
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