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2021.04.28 E-commerce – Création du service chargé de la gestion du Guichet TVA
E-commerce – Création du service chargé de la gestion du Guichet TVA
Parution au JORF0078 DU 01/04/2021 – Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne –
NOR : CCPE2107921A
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