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2021.03.31 ACCORD UE/RU ACTUALITÉS
1/ Accord de Libre-échange UE/RU questions/réponses
La commission européenne DG TAXUD publie des lignes directrices sur les règles d’origine de l’accord UE/RU (disponible en anglais uniquement pour le moment)
1.2/ Accord de Libre-échange UE/RU report date de fin de l’application provisoire
Parution au JOUE L68 du 26/02/2021 de DÉCISION No 1/2021 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 23 février 2021 en ce qui concerne la date de fin de l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération [2021/356]
Report de la date de fin l’application provisoire de l’accord au 30/04/2021 (prévue normalement au 28/02/2021 afin de laisser de temps pour passer par les processus de ratification)
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