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2021.02.02 Transfert de compétences TSVR et TGAP

Transfert de compétences TSVR et TGAP

La DGDDI publie 2 informations sur le transfert de compétences à la DGFIP du recouvrement de 2 taxes précédemment gérée par la DGDDI

Information sur la TSVR (transports routiers) -

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