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2021.02.02 Produits énergétiques déclaration de TVA
Produits énergétiques déclaration de TVA
Parution au JORF 0013 du 15 janvier 2021 de l’Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers
NOR : CCPE2100435A
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