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2021.02.02 Loi de finances 2021 les mesures fiscales et douanières

Loi de finances 2021 les mesures fiscales et douanières

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Articles sur les mesures douanières et fiscales :

TVA 

Article 44 : Règles applicables aux opérations complexes uniques
Article 44 : Modification des opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit et précision sur les importations et acquisitions intra-UE de tels biens
Article 44 : Commissions d’intermédiation et de courtage applicables à certains biens et opérations
Article 44 : Prestations de façon sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole, dans la préparation de denrées alimentaires ou à la consommation en l'état par l'homme.
Article 46 : Tests et vaccins Covid-19 à taux zéro à titre temporaire
Article 51 : Commerce électronique
-    Exclusion des biens soumis à la taxation sur la marge du régime des ventes à distance
-    Modalités d’application du seuil de 10 000 €
-    Taux de TVA applicable aux importations via le régime particulier du guichet unique (IOSS)
-    Report de la réforme sur le commerce électronique
Article 195 : Facturation électronique

CONTRÔLES CONTENTIEUX SANCTIONS

Article 68 : Pérennisation des taux intérêt de retard droits et taxes (impôts et douane)
Articles 160, 161 : Paiement et recouvrement des créances
Article 170 : Amende pour défaut de communication des informations pour la TVA importation Article 170 : Amende pour visa frauduleux du bordereau en détaxe
Article 178 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Article 184 : Contrôle des contributions indirectes

TAXES énergétiques ET ENVIRONNEMENTALES

Articles 54 , 167 : Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
Article 58 : Biocarburants (TIRIB)
Articles 59 , 60,  61, 66, 76, 166 : Produits énergétiques
Article 62 et 63 : Modifications TGAP déchets
Article 64 : Suppression TGAP sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

DIVERS 

Article 64 : Suppression de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 154 : Taxe pour le développement des industries de la Mécanique et décolletage
Articles 202, 203 : Accises sur les boissons alcooliques
Articles 204, 205 : Accises sur les tabacs

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