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2021.02.02 BREXIT
1/ La DGDDI publie sur son site internet une version mise à jour au 11/12/020 du guide douanier de préparation au BREXIT
Les modifications au 11/12/2020 :
Page 26 : Modification des modalités d’information des chauffeurs
Page 27 Ajout du lien vers la plate-forme opérationnelle de l’enveloppe logistique à compter du 1er janvier
Page 42 Précisions sur les formalités à accomplir en cas de dédouanement centralisé national
Page 43-44 Précisions sur l’auto liquidation de la TVA à l’importation
Page 52 Ajout d’une fiche réglementaire sur les denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d’urgence
Page 60-62 Précisions sur les mesures prises au Royaume-Uni
La page permet également l’accès aux différentes notes aux opérateurs parues sur le BREXIT
Accès à la page du site DGDDI –
- / Parution au JORF 0304 DU 17/12/2020 de l’Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Extrait :
Les licences globales et les licences individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-10 du code de la défense, sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les autorisations préalables de transfert à destination du Royaume-Uni délivrées sur le fondement du I de l’article L. 2335-18 du même code sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° ou 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu’au terme de ces licences et autorisations.Abroge l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
3/ Réf. DGDDI : Note Comint1/Fid23 n° 200071 du 3 mars 2020. définition de l’exportateur;
« Il convient, en prévision du Brexit, de signaler aux sociétés britanniques réalisant des opérations d’exportation au départ de France que ces dernières ne pourront plus apparaître en case 2 des déclarations à compter du 1erjanvier prochain. Elles seront désormais des opérateurs tiers et, à ce titre, ne répondront plus à la définition de l’exportateur du CDU. Un intermédiaire, établi sur le territoire douanier de l’UE, devra donc être désigné pour endosser le rôle d’exportateur pour les formalités d’export. À cette fin, vous trouverez également en pièce-jointe une communication en anglais sur ce point. Pour toute difficulté persistante ou question sur ce sujet, vous êtes – invités – à vous rapprocher de votre Pôle d’Action Économique. »
4/ BREXIT – SURETÉ- SÉCURITÉ : DÉLAI DES déclarations SOMMAIRES D’ENTRÉE/SORTIE
Parution au JOUE L434 du 23/12/2020 du Règlement délégué (UE) 2020/2191 de la Commission du 20 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-normandes et de l’Île de Man.
Date d’application : 01/01/2021
5/ BREXIT – Produits alimentaires et liés
Cet avis concerne les contrôles à l’importation des :
– denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d’urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793, ainsi qu’aux mesures d’urgences prévues par le règlement (UE) 2016/6 modifié, le règlement (UE) n° 2020/1158 et la décision d’exécution n° 2011/884/UE ;
– matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;
– denrées alimentaires et des produits agricoles bruts d’origine non animale issus de l’agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 1235/2008 ;
– fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (CE) n° 1308/2013.
6/ Parution au JOUE L443 du 30/12/2020 de différents textes sur la mise ne œuvre du BREXIT
DÉCISION N 3/2020 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 17 décembre 2020 modifiant le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Contient certaines dispositions relatives à certains biens ou à certaines réglementations (SPG, antidumping…)
DÉCISION No 4/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 17 décembre 2020 sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque 2020/2248
Concerne :
- les conditions permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne sera pas soumise à un traitement commercial en Irlande du Nord;
- les critères permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne risque pas d’être ensuite introduite dans l’Union.
7/ publication Accord de Libre-échange UE/RU :
Parution au JOUE L 444 DU 31/12/2020 de l’accord DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART
Accès au texte –
Parution au JOUE L 445 du 31/12/2020 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2254 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire
Accès au texte –
Complément d’information : Parution au JOUE L 444 DU 31/12/2020
- des Déclarations visées dans la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à la Déclarations visées dans la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération et de l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
- Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni – Notification de l’Union
8/ mise à jour du guide DGDDI au 30/12/2020 :
9/ BREXIT – publications dans le JOUE :
1/ parution JOUE L446 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2254 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire
Article premier :
Nonobstant les articles 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, aux fins de l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,, les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs. Si, à cette date, l’exportateur n’a pas en sa possession lesdites déclarations du fournisseur, il en informe l’importateur au plus tard le 31 janvier 2022.
2/ parution JOUE L001 2021
ACCORDS INTERNATIONAUX
Avis concernant l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection, et de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire
9/ Brexit et antidumping :
La DGDDI a publié sur son site un Avis concernant l’application des mesures antidumping et anti subventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen
(Réglementation antidumping et anti subventions)
Accès à la communication de la commission européenne (2021/C 18/11 JO C18 du 18.1.2021)
10/ La DGDDI indique que l’ensemble des fiches sont en cours de mise à jour sur le site internet de la Douane :
https://www.douane.gouv.fr/actualites/brexit-conclusion-dun-accord-de-commerce-et-de-cooperation-avec-le-royaume-uni
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