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2020.12.28 Modificatif acte d’exécution du CDU – OEA
Modificatif acte d’exécution du CDU – OEA
Parution au JOUE L 387 du 19/11/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1727 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives aux opérateurs économiques agréés
Précisions sur la mise en œuvre uniforme du critère prévu à l’article 39, point a), du CDU relatif à l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur
Modification de l’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission
Entrée en vigueur : 09/12/2020
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