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2020.12.28 DROITS ADDITIONNELS RELATIONS US-UE
DROITS ADDITIONNELS RELATIONS US-UE
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1646 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États- Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
Les mesures de politique commerciale prenant la forme de droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe I et à l’annexe II doivent s’appliquer comme suit :
a) droits ad valorem additionnels d’un taux de 15 % pour les produits précisés à l’annexe I; (lire page
b) droits ad valorem additionnels d’un taux de 25 % pour les produits précisés à l’annexe II. (lire pages 5 à 8)
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